Le savez-vous ? Un vendeur qui a réalisé par lui-même des travaux dans son bien est assimilé à un professionnel et ne peut donc s’exonérer des vices cachés concernant ces travaux-là (Cours de Cassation, 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536).

Le vendeur et les vices cachés
04/09/2024